Personnes handicapées de l’Ontario

Déclaration d’engagement

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO ») vise à rendre l’Ontario plus accessible en cernant et, dans la mesure du possible, en prévenant et en éliminant les obstacles rencontrés par les personnes handicapées. La LAPHO prévoit cinq normes, qui seront toutes mises en œuvre au plus tard en 2025. Ces normes comprennent les services à la clientèle, le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi (collectivement, les « Normes d’accessibilité intégrées » ou « NAI »).

Corelogic Canada (la « Société ») s’engage à respecter les objectifs et les exigences de la LAPHO et des NAI en temps opportun, y compris les besoins d’accessibilité des personnes handicapées en ce qui a trait aux programmes, services et installations de la Société.

DÉFINITIONS

Aides à la communication : les aides dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour accéder à l’information. Les Aides à la communication comprennent notamment le sous-titrage, la communication suppléante et alternative, le langage clair, le langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Animal d’assistance : un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap;
la personne fournit une lettre d’un membre d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Appareil ou accessoire fonctionnel : tout appareil conçu pour aider une personne à accomplir une ou plusieurs tâches particulières ou pour l’aider dans les activités de la vie quotidienne. Les Appareils ou accessoires fonctionnels comprennent, entre autres, les fauteuils roulants, les lecteurs d’écran, les dispositifs d’écoute ou les cannes.

Chien-guide : chien de travail hautement qualifié qui a été dressé dans l’un des établissements répertoriés dans le Règlement de l’Ontario 58 pris en vertu de la Loi de 1990 sur les droits des aveugles pour assurer la mobilité, la sécurité et une plus grande autonomie des personnes aveugles.

Employé : tout employé ou bénévole de la Société.

Format accessible : tout format autre que l’impression standard, qui est accessible aux personnes handicapées. Il s’agit notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Handicap désigne, selon le cas :

tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un Chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
un trouble mental;
une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

‍Personne de soutien : une personne engagée ou choisie par une personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou des services. Les besoins médicaux comprennent, sans s’y limiter, la surveillance de la santé d’une personne ou le soutien médical en étant disponible en cas de crise.

A. Norme pour les services à la clientèle

Objectif

La Société s’engage à offrir les mêmes possibilités à l’ensemble de sa clientèle. La présente politique vise à assurer la conformité aux exigences de la norme pour les services à la clientèle et à promouvoir ses principes fondamentaux sous-jacents.

Portée

Les Employés, entrepreneurs et mandataires qui sont au service de la Société et qui interagissent avec le public ou d’autres tiers doivent se conformer à la présente politique.

Principes fondamentaux

La Société prendra toutes les mesures nécessaires afin que la présente politique et les pratiques et procédures connexes soient conformes aux quatre principes fondamentaux suivants :

Dignité : Les personnes handicapées doivent être traitées comme des clients importants, au même titre que les autres.
Mêmes possibilités : Les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités que les autres d’obtenir les biens et les services de la Société, de les utiliser et d’en tirer profit.
Intégration : Dans la mesure du possible, les personnes handicapées doivent obtenir les produits et services de la Société au même endroit et de la même manière que tout autre client. Dans les cas où l’intégration ne répond pas aux besoins des personnes handicapées, les biens et services seront, dans la mesure du possible, fournis d’une autre manière qui tient compte des besoins individuels de la personne.
Autonomie : Les biens et services doivent être fournis d’une manière qui respecte l’autonomie des personnes handicapées. À cette fin, la Société sera toujours disposée à aider les personnes handicapées, mais jamais sans leur permission expresse.

Communication

La Société s’efforce de communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tient compte de leur handicap.

Appareils ou accessoires fonctionnels

Les personnes handicapées sont autorisées à utiliser leurs propres Appareils ou accessoires fonctionnels lorsqu’elles se trouvent dans les locaux de la Société afin d’obtenir les biens et services de la Société, de les utiliser ou d’en tirer profit. S’il existe un obstacle physique, technologique ou de toute autre nature qui empêche l’utilisation d’un Appareil ou accessoire fonctionnel dans nos locaux, la Société fera de son mieux pour le lever. Si nous ne sommes pas en mesure de lever l’obstacle, nous nous enquerrons auprès de la personne handicapée des mesures d’adaptation qui pourraient lui permettre d’avoir le même accès aux biens et services de la Société que les autres, et la Société fera de son mieux pour lui apporter son aide par d’autres moyens. Les Employés recevront une formation sur la façon d’utiliser l’équipement ou les appareils disponibles dans les locaux de la Société ou autrement fournis par la Société, le cas échéant, dans le but d’aider les personnes handicapées à accéder aux biens, services ou installations.

Accessibilité aux locaux de la Société

La Société a équipé ses installations de services permettant d’offrir aux personnes handicapées les mêmes possibilités d’obtenir les biens et services de la Société, de les utiliser et d’en tirer profit. Les Employés recevront une formation sur la façon d’utiliser ces services afin de s’assurer que toutes les personnes handicapées bénéficient de mesures d’adaptation adéquates.

Chiens-guides et animaux d’assistance

Les personnes handicapées qui sont accompagnées d’un Chien-guide ou d’un Animal d’assistance seront autorisées à accéder aux locaux de la Société ouverts au public en gardant l’animal avec elles, à moins que la loi ne les en empêche par ailleurs. Si un Chien-guide ou un Animal d’assistance doit être exclu des lieux, la Société fournira à la personne handicapée les raisons de l’exclusion et prendra d’autres mesures pour répondre aux besoins de la personne. S’il n’est pas évident que l’animal est un Animal d’assistance, la Société peut demander une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap. Les Employés recevront une formation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées accompagnées d’un Chien-guide ou d’un Animal d’assistance.

Personnes de soutien

Les personnes handicapées peuvent entrer dans les locaux appartenant à la Société ou exploités par celle-ci accompagnées d’une Personne de soutien et avoir un accès libre à la Personne de soutien lorsqu’elles se trouvent dans les locaux.

La Société peut exiger que les personnes handicapées soient accompagnées d’une Personne de soutien lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou des autres personnes présentes dans les locaux. Avant de prendre cette décision, nous procéderons de la manière suivante : a) nous consulterons la personne handicapée au sujet de ses besoins; b) nous examinerons les raisons de santé et de sécurité en fonction des éléments de preuve dont nous disposons; c) nous déterminerons s’il existe une autre façon raisonnable de protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou d’autres personnes présentes dans les locaux. Si une Personne de soutien est nécessaire, nous renoncerons aux frais d’entrée exigibles à la Personne de soutien.

Les Employés recevront une formation sur la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui sont accompagnées d’une Personne de soutien.

Avis de perturbation temporaire

La Société avisera les clients en cas de perturbation prévue ou imprévue des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes handicapées pour accéder aux biens et services de la Société. L’avis sera affiché à l’entrée des locaux visés et sur notre site Web.

L’avis comprendra les informations suivantes :

l’installation ou le service indisponible;
la durée prévue de la perturbation;
la raison de la perturbation;
les installations ou les services de remplacement qui sont disponibles, le cas échéant.

RÉTROACTION

La Société apprécie et encourage toute rétroaction concernant la présente politique et sa mise en œuvre. La rétroaction peut être fournie de l’une des façons suivantes:

par courriel, à l’adresse Licensing.erm@cotality.com Attn: Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005

Nous répondrons dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la rétroaction ou dès que possible.

MISE À DISPOSITION DU DOCUMENT

La présente politique est mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elle sera également affichée sur notre intranet et dans un endroit bien en vue au lieu de travail.

FORMAT DES DOCUMENTS

La Société fournira aux personnes handicapées les documents qui doivent leur être fournis en vertu de la Norme pour les services à la clientèle, ou les renseignements qu’ils renferment, dans un format qui tient compte du handicap de la personne.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX INTERVENTIONS D’URGENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

En plus de garantir aux clients handicapés un accès complet aux biens et services en tout temps et d’une manière qui respecte leur dignité et leur autonomie, la Société s’engage à offrir aux Employés handicapés les mêmes possibilités qu’aux autres Employés. Dans cette optique, la Société fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux Employés handicapés, que leur handicap soit visible ou non visible, si elles en ont besoin. Ces renseignements peuvent également être fournis à tout Employé désigné pour aider l’Employé handicapé.

B. NORMES POUR L’INFORMATION ET LES COMMUNICATIONS

La Société concevra, transmettra et recevra l’information et les communications d’une manière accessible aux personnes handicapées.

Rétroaction

La Société veillera à ce que son processus de réception de la rétroaction et de réponse à celle-ci soit accessible aux personnes handicapées en leur fournissant ou en leur faisant fournir sur demande des Formats accessibles et des Aides à la communication.

Formats accessibles

Sur demande, nous fournirons, ou ferons en sorte que soient fournis, en temps opportun, des Formats accessibles et des Aides à la communication aux personnes handicapées en temps opportun et d’une manière qui tient compte de leurs besoins en matière d’accessibilité qui découlent du handicap. La Société consultera l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un Format accessible ou d’une Aide à la communication. Nous informerons également le public de la disponibilité des Formats accessibles et des Aides à la communication.

Site Web accessible

La Société veillera à ce que ses sites Web, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (« WCAG ») du World Wide Web Consortium. La Société prendra des mesures pour s’assurer que ses sites Web, ainsi que leur contenu, sont conformes aux WCAG 2.0 Niveau AA (sauf lorsque cela est impossible), comme il est indiqué dans les NAI. La Société se conformera aux exigences des WCAG 2.0 Niveau AA au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2021.

C. Normes pour l’emploi

La Société identifiera, préviendra et éliminera les obstacles à toutes les étapes du cycle de l’emploi pour les personnes handicapées.

Processus de recrutement, d’évaluation et de sélection

Dans le cadre de son processus de recrutement, la Société informera les candidats à l’emploi de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. Nous avisons également les candidats qui sont retenus dans le cadre d’un processus d’évaluation ou de sélection qu’ils peuvent bénéficier de mesures d’adaptation sur demande. Si un candidat sélectionné demande des mesures d’adaptation, nous nous entretiendrons avec lui et nous lui fournirons ou ferons en sorte que lui soient fournies des mesures d’adaptations adéquates qui tiennent compte de ses besoins en matière d’accessibilité découlant du handicap.

Avis aux candidats retenus

Lorsqu’elle fera une offre d’emploi, la Société avisera le candidat retenu de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les Employés handicapés.

Renseignement des Employés sur les mesures de soutien

La Société continuera d’informer les Employés sur ses politiques (et leurs mises à jour) mises en place pour soutenir les Employés en situation de handicap, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail, qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité de l’Employé attribuables à son handicap. Ces renseignements seront fournis aux nouveaux Employés dès que possible après leur entrée en fonction.

Formats accessibles et Aides à la communication pour les Employés

S’il lui fait une demande dans ce sens, la Société consultera l’Employé pour lui fournir ou faire en sorte que lui soient fournis les Formats accessibles et les Aides à la communication dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions, ainsi que les renseignements généralement accessibles aux autres Employés. Nous consulterons l’Employé qui a fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un Format accessible ou d’une Aide à la communication. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de choisir les Formats accessibles ou les Aides à la communication les plus appropriés pour les Employés (en fonction des besoins de l’Employé en question et de la capacité de la Société à fournir le soutien nécessaire).

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

La Société fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux Employés handicapés si elle est informée du besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. La Société fournira ces renseignements dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation. Dans les cas où l’Employé a besoin d’aide, nous fournirons, avec le consentement de l’Employé, les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux personnes désignées par la Société pour fournir de l’aide à l’Employé (p. ex., le superviseur immédiat, le directeur du service d’incendie, etc.).

Les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence en sur le lier de travail seront passés en revue lorsque l’Employé change de lieu de travail au sein de la Société, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation individualisées font l’objet de modification, ou lorsque, de temps à autre, la Société procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

Plans d’adaptation individualisés et documentés

La Société élaborera et instaurera un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les Employés handicapés.

Processus de retour au travail

La Société élaborera, documentera et instaurera un processus de retour au travail à l’intention des Employés qui se sont absentés en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Ce processus décrira les mesures que la Société prendra pour faciliter le retour au travail des Employés absents en raison de leur handicap et intégrera les plans d’adaptation individualisés et documentés.

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectation

La Société tiendra compte des besoins en matière d’accessibilité et des plans d’adaptation individualisés des Employés handicapés dans les processus de gestion du rendement, lorsqu’elle offrira des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels, et lorsqu’elle envisagera une réaffectation.

D. Formation et dossiers relatifs aux NAI

La Société veillera à ce que les catégories de personnes suivantes reçoivent une formation : a) tous les Employés; b) toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de la Société; c) toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de la Société. La formation portera sur les éléments suivants :

un examen de l’objet de la LAPHO et des exigences des NAI;
un examen de la présente politique;
la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes souffrant de divers types de handicaps, visibles et non visibles;
la façon d’interagir avec des personnes handicapées qui utilisent un Appareil ou accessoire fonctionnel ou qui doivent être accompagnées d’un Chien-guide, d’un Animal d’assistance ou d’une Personne de soutien;
la façon d’utiliser l’équipement ou les appareils mis à la disposition des personnes handicapées dans les locaux de la Société pour les aider à obtenir les biens et services de la Société, à les utiliser et à en tirer profit;
la conduite à tenir si une personne handicapée a de la difficulté à accéder aux locaux ou aux biens et services de la Société.

La formation sera adaptée aux fonctions de la personne qui la reçoit. La Société intégrera cette exigence de formation à ses pratiques d’embauche afin de s’assurer que les nouveaux Employés suivent la formation requise dans un délai raisonnable après avoir accepté un poste au sein de la Société. Nous tiendrons un registre des Employés qui reçoivent et suivent la formation. Les dossiers comprendront les dates auxquelles la formation est donnée et les noms des personnes qui l’ont suivie et l’ont terminée.